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retraite60ans_decret2012_847

Questions-Réponses
1 – A qui la mesure bénéficiera-t-elle ?
Cette mesure concerne l’ensemble des assurés relevant des régimes obligatoires de base : régime général,
régimes des trois fonctions publiques, régimes agricoles (travailleurs salariés et non salariés), régime social des
indépendants, régime des cultes, régime des professions libérales, régime des avocats et tous les régimes
spéciaux, à l’exception de ceux de la SNCF et de l’ENIM.
2 – A quelle date cette nouvelle mesure s’appliquera-t-elle ?
Cette nouvelle mesure est applicable aux assurés nés à compter de l’année 1952, les assurés des générations
précédentes ayant déjà pu partir à la retraite.
Compte tenu des délais nécessaires à l’instruction des dossiers et à la préparation des différents régimes à ces
nouvelles règles, la mise en oeuvre effective de la réforme interviendra pour les départs à la retraite à compter du
1er novembre 2012.
Les assurés pourront ainsi déposer leur demande à partir de la publication du décret.
Dans les régimes spéciaux, la mesure entrera en vigueur à compter de 2017 (2016 pour la Banque de France),
compte tenu du calendrier différé mis en oeuvre par la réforme des retraites de 2010.
2 – Quel sera l’impact sur ma retraite ?
 Cette mesure modifie-t-elle l’âge légal de départ à la retraite ?
L’âge légal de départ à la retraite n’est pas modifié. Il reste fixé à 62 ans à compter de la génération 1955. La
mesure a pour objectif d’élargir les possibilités de départ en retraite anticipée pour carrière longue.
 Je suis retraité, qu’est-ce que cette réforme va changer pour moi ?
La réforme ne concerne pas les assurés déjà retraités.
 Je peux partir plus tôt grâce à un départ en retraite anticipée pour carrière longue : le montant de ma
retraite est-il minoré ?
Non, les assurés bénéficiant d’une retraite anticipée pour carrière longue perçoivent une retraite à taux plein, c'està-
dire sans décote.
 Quelles sont les démarches à accomplir pour prétendre à la retraite anticipée pour carrière longue ? A qui
dois-je m’adresser ?
Si vous pensez réunir les conditions d’un départ anticipé, nous vous invitons à prendre contact avec votre
employeur qui, après étude de votre dossier, vous délivrera un document attestant de conditions remplies ou non
remplies.
Ce document est une pièce nécessaire pour partir en retraite anticipée pour carrière longue. Vous pouvez l’obtenir
jusqu’à six mois avant la date de départ envisagée ;
Ministère de l'économie et des finances – Direction Générale des Finances Publiques – Service des Retraites de l'Etat – page 1/5
 Une attestation m’indiquant que je remplis les conditions pour partir en retraite anticipée pour carrière
longue m’a été délivrée avant ce nouveau dispositif, celle-ci peut-elle être remise en cause ?
Les attestions définitives déjà délivrées par les caisses de retraite ne seront pas remises en cause.
 Pour les polypensionnés, une seule attestation est-elle délivrée ?
Oui, une seule attestation globale est remise à l’assuré par le régime qu’il choisit.
 Je ne remplissais pas les conditions de départ à la retraite anticipée pour carrière longue. Ma situation
peut-elle être réexaminée au regard de ces nouvelles dispositions ?
Oui, à compter de la publication du décret vous pourrez déposer une nouvelle demande d’attestation afin que vos
droits soient étudiés dans le cadre de la nouvelle mesure.
 Je remplis les conditions requises pour bénéficier d’un départ au titre d’une retraite anticipée pour carrière
longue dès la publication du décret : puis-je partir à compter de cette date ?
Non, vous pourrez demander un document attestant de vos droits à compter de la publication du décret, mais vous
ne pourrez pas partir à la retraite anticipée pour carrière longue avant le 1er novembre 2012 pour les débuts
d'activité compris entre 18 et 20 ans..
 Je suis né en 1954 et remplirai les conditions requises à mes 60 ans (en 2014). Dois-je contacter dès
maintenant ma caisse de retraite pour obtenir une attestation ?
Non, il n’est pas nécessaire d’engager d’ores et déjà les démarches auprès de votre caisse de retraite, il
conviendra de faire établir votre attestation au plus tôt 6 mois avant la date de départ à la retraite choisie.
 Je peux percevoir ma retraite anticipée pour carrière longue à taux plein, puis-je percevoir également ma
pension de retraite complémentaire sans abattement et à la même date ?
La mise en oeuvre effective de ce droit interviendra le 1er novembre prochain. Ce temps permettra aux partenaires
sociaux, gestionnaires des régimes complémentaires, de discuter de la manière dont ils traduiront ces dispositions
dans les régimes dont ils ont la responsabilité.
3 – Quelles sont les conditions à remplir ?
3.1. Condition de début d’activité pour un départ à compter de 60 ans
 J’ai 60 ans, à quelles conditions puis-je partir ?
La condition de début d’activité pour accéder à la retraite anticipée pour carrière longue est assouplie. Vous pouvez
désormais partir à la retraite anticipée à compter de 60 ans :
-si vous avez validé au moins 5 trimestres (ou au moins 4 trimestres si vous êtes né au cours du dernier trimestre)
à la fin de l’année civile de votre 20e anniversaire,
et
- si vous justifiez de la durée d’assurance cotisée requise pour votre génération, soit 41 ans (164 trimestres) pour
les assurés nés en 1952 (qui atteignent 60 ans en 2012)
 J’ai commencé à travailler à 19 ans, pourrai-je bénéficier de la retraite anticipée pour carrière longue ?
L’âge de début d’activité pour accéder à la retraite anticipée pour carrière longue est assoupli :
- Pour une activité salariée :
 Si vous avez commencé à travailler avant 20 ans (soit à 18 ou 19 ans), vous devez avoir
acquis cinq trimestres à la fin de l’année civile de votre 20ème anniversaire (ou quatre
trimestres si vous êtes né au cours du dernier trimestre de l’année).
- Pour une activité non salariée agricole,
 Vous devez avoir acquis 4 trimestres à la fin de l’année civile de votre 20ème anniversaire.
Ministère de l'économie et des finances – Direction Générale des Finances Publiques – Service des Retraites de l'Etat – page 2/5
 Je suis né en 1953 et j’ai été aide familial mineur sur l’exploitation agricole de mon père de 1971 à 1973,
cette période pourra-t-elle être prise en compte pour un départ en RALC à 60 ans ?
Oui, cette période pourra être prise en compte à la condition que vous effectuiez un rachat au titre des périodes
d’aide familial.
En effet, à cette époque, les aides familiaux ne cotisaient pas au titre de l’assurance vieillesse (uniquement au titre
de l’assurance maladie).
3.2. Condition de durée d’assurance :
 Quelle est la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier du nouveau dispositif ?
La condition de durée d’assurance validée requise avant la réforme est supprimée. Seule une condition de durée
d’assurance cotisée sera exigée.
Elle correspond à la durée d’assurance nécessaire pour votre génération, soit : 164 trimestres pour les assurés nés
en 1952, 165 trimestres pour les assurés nés en 1953 et 1954 ; 166 trimestres pour les assurés nés en 1955. Cette
durée d’assurance évolue et est fixée chaque année par décret.
3.3. La nature des trimestres pris en compte pour la retraite anticipée au titre des carrières longues
 Quelle est la nature des trimestres cotisés retenus ?
Les trimestres cotisés retenus pour partir en retraite anticipée pour carrière longue sont :
o les trimestres cotisés à la charge de l’assuré ;
o les trimestres « réputés cotisés ».
 Quelles sont les périodes réputées cotisées retenues pour bénéficier du dispositif ?
Avant la réforme, étaient considérées comme « réputées cotisées » les périodes de :
- service national, dans la limite de 4 trimestres ;
- maladie ; maternité ; accidents du travail dont le total toutes périodes confondues ne pouvait
excéder 4 trimestres.
Après la réforme, seront considérés comme « réputées cotisées » les périodes de :
- service national, dans la limite de 4 trimestres ;
- maladie ; maternité ; accidents du travail dont le total toutes périodes confondues ne peut excéder
4 trimestres. S’y ajoutent deux trimestres supplémentaires au titre de la maternité (soit un trimestre
par enfant, l’année civile de l’accouchement) ;
- chômage indemnisé, dans la limite de 2 trimestres.
Désormais 2 trimestres supplémentaires au titre du chômage indemnisé et 2 trimestres supplémentaires au titre de
la maternité peuvent donc être également retenus.
Les trimestres réputés cotisés dans un régime de retraite seront réputés cotisés pour l’ensemble des régimes de
retraite.
Attention ! Il ne sera pas validé plus de 4 trimestres par an.
Ministère de l'économie et des finances – Direction Générale des Finances Publiques – Service des Retraites de l'Etat – page 3/5
Exemple concernant la maternité : une mère de 2 enfants a connu durant sa carrière une interruption pour cause
de maladie d’une durée de 4 trimestres et a bénéficié de 2 trimestres validés au titre de la maternité. Sa situation at-
elle changé avec les nouvelles règles ?
- avant la réforme, seuls 4 trimestres auraient été « réputés cotisés » au titre de ces deux périodes.
- avec la réforme, les 6 trimestres seront comptabilisés comme des périodes « réputées cotisées ».
Attention : les trimestres de maternité pris en compte pour la retraite anticipée pour carrière longue sont
des trimestres liés à l’accouchement.
Exemple 2 : je suis mère de 2 enfants et j’ai été en congé parental pendant 2 ans pour élever mes enfants. Si je
souhaite partir en retraite anticipée pour carrière longue , cette période va-t-elle être prise en compte ?
Non, cette période ne sera pas prise en compte : les trimestres de majoration de durée d’assurance pour enfant,
d’AVPF et les trimestres de majoration de durée d'assurance au titre d’un congé parental ne sont pas retenus au
titre des trimestres « réputés cotisés ».
Les trimestres de majoration de durée d’assurance pour enfant, d’AVPF et de trimestres de majoration de durée
d'assurance au titre d’un congé parental n’entrent pas dans le champ des trimestres « réputés cotisés ».
Exemple concernant le chômage : un assuré ayant travaillé toute sa carrière mais ayant connu un aléa de carrière
(période chômage indemnisé, au maximum 2 trimestres), et qui remplit les conditions pour partir en retraite
anticipée pour longue carrière pourra désormais y prétendre.
Exemple 2 : Un assuré né le 1er janvier 1956, a commencé à travailler à 18 ans et qui aura cotisé toute sa carrière
jusqu’à 59 ans, soit 164 trimestres (41 ans).Il perd son emploi. Avant la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif, il
n’aurait pu partir qu’à 62 ans soit le 1er janvier 2018. Il aurait donc dû rester au chômage trois ans. Avec la
réforme, il peut partir à la retraite à 60 ans, soit le 1er juillet 2016 grâce à la prise en compte de deux trimestres de
chômage.
Tableau récapitulatif des âges de départ
Date de naissance
à compter du :
Age d’ouverture
des droits
possible avant la
mesure 60 ans
Au plus tôt à
Date de départ
possible avant la
mesure 60 ans
Au plus tôt le
Date de départ
possible suite à la
mesure 60 ans
Au plus tôt le
Gain lié à la
mesure
1er novembre 1952 60 ans et 9 mois 1er août 2013 1er novembre 2012 9 mois
1er janvier 1953 61 ans et 2 mois 1er mars 2014 1er janvier 2013 1 an et 2 mois
1er janvier 1954 61 ans et 7 mois 1er août 2015 1er janvier 2014 1 an et 7 mois
1er janvier 1955 62 ans 1er janvier 2017 1er janvier 2015 2 ans
1er janvier 1956 62 ans 1er janvier 2018 1er janvier 2016 2 ans
Par exemple, un assuré né le 17 février 1954, avant l’élargissement de la retraite anticipée, aurait dû attendre
d’avoir 61 ans et 7 mois, soit un départ au plus tôt le 1er octobre 2015. Désormais, s’il remplit les conditions propres
à la retraite anticipée pour longue carrière, il pourra partir à compter de ses 60 ans, soit au 1er mars 2014.
4 – Exemples de situations individuelles
 Je suis né le 16 novembre 1952, j’ai commencé à travailler à 18 ans et j’ai travaillé sans interruption
pendant 41 ans (164 trimestres) :
Vous êtes concerné par les nouvelles dispositions, vous pourrez donc prétendre à une retraite à compter du 1er
décembre 2012 si vous remplissez la condition de début d’activité.
 Je suis né le 26 avril 1953, je remplis les conditions de début d’activité, j’ai cependant connu des périodes
de chômage (6 trimestres en tout) et j’obtiendrai 165 trimestres l’année de mes 60 ans (soit la durée
d’assurance requise pour la génération), puis-je bénéficier de ce dispositif ?
Le nombre de trimestres "réputés cotisés" au titre du chômage est limité à 2. Vous justifiez d'une durée
d’assurance cotisée de 161 trimestres, ce qui ne vous permet pas de partir à 60 ans.
Ministère de l'économie et des finances – Direction Générale des Finances Publiques – Service des Retraites de l'Etat – page 4/5
 Je suis née le 15 avril 1952, j’ai commencé à travailler tard, j’ai 3 enfants, je dispose au 1er novembre 2012
de 150 trimestres cotisés et de 24 trimestres de majoration de durée d'assurance au titre de mes 3
enfants. Puis-je partir à 60 ans ?
Vous ne pourrez pas partir en retraite anticipée pour carrière longue car les trimestres de majoration de durée
d'assurance pour enfant ne sont pas pris en compte dans la durée cotisée.
 Je suis né en 1955, je dispose de 5 trimestres avant l’âge de 16 ans et j’obtiendrai 171 trimestres cotisés à
59 ans. Avant la réforme je pouvais partir sous certaines conditions à 59 ans, est-ce toujours le cas ou
dois-je attendre 60 ans ?
Au regard de votre situation, vous pouvez effectivement envisager un départ à compter de 59 ans, car les
nouvelles dispositions permettent aux assurés qui, comme vous, ont commencé à travailler très tôt, de partir en
retraite avant 60 ans.
 Je suis né le 1er novembre 1952, je suis polypensionné car j’ai effectué le début de ma carrière en tant que
salarié du secteur privé et l’ai poursuivi en tant que fonctionnaire de l’Etat. Je remplis l’ensemble des
conditions pour bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue, les deux régimes me verseront-ils
chacun une pension de retraite à 60 ans ?
Au regard de votre situation, chaque régime vous servira une pension, mais un seul régime vous délivrera le
document attestant que vous remplissez les conditions de la retraite anticipée. Renseignez-vous au 3960* ou sur
notre site internet www.lassuranceretraite.fr (ou auprès du Service des Retraites de l'Etat - 02 40 08 87 65 ou
www.pensions.bercy.gouv.fr) afin d’engager les démarches pour bénéficier de votre retraite au 1er novembre 2012.
 Je suis né en février 1954, je remplirai les conditions de la retraite anticipée pour carrière longue si je
continue à travailler jusqu’à mes 60 ans. A quel moment dois-je contacter ma caisse de retraite ?
Vous pourrez partir à 60 ans en 2014 si vous remplissez les différentes conditions. Il conviendra de commencer les
démarches au plus tôt 6 mois avant la date d’effet de la pension afin d’obtenir une attestation de situation délivrée
par la caisse de retraite.
Vous êtes fonctionnaire de l'Etat, Magistrat ou militaire, pour toute demande d'information complémentaire sur la
mise en oeuvre de ce nouveau dispositif, le 02 40 08 87 65 est à votre disposition.
*prix d’un appel local depuis un poste fixe. Pour appeler d’une box ou d’un mobile, composez le 09 71 10 39 60. Depuis l’étranger, composez le
33 9 71 10 39 60.
Ministère de l'économie et des finances – Direction Générale des Finances Publiques – Service des Retraites de l'Etat – page 5/5